Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. À moins que l’acheteur ne dépose un nouveau cautionnement d’un montant au moins égal au montant original, la Régie en informe les Producteurs et entreprend la procédure de révocation de son permis conformément à l’article 41 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 7257, a. 36; N.I. 2015-09-01.
36. À moins que l’acheteur ne dépose un nouveau cautionnement d’un montant au moins égal au montant original, la Régie en informe la Fédération et entreprend la procédure de révocation de son permis conformément à l’article 41 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 7257, a. 36.
© Gouvernement du Québec